Contrat de Licence d'Utilisateur Final
Annexe Maintenance Annuelle des Produits 4D
Conditions Spécifiques des Produits Produits 4D
La société 4D commercialise des logiciels dont elle est propriétaire, ainsi que des progiciels conçus et développés par d’autres auteurs. Les logiciels proposés par 4D se composent de produits standard destinés à répondre aux besoins du plus grand nombre de clients possible. Le Client, désireux d’acquérir de nouveaux outils informatiques, souhaite pouvoir utiliser les logiciels proposés par 4D dans le cadre de son activité professionnelle.
Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, 4D a remis au Client une proposition commerciale ou une documentation présentant les Produits 4D, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment en s’appuyant sur ces informations, de s’assurer que les Produits 4D sont adaptés à ses besoins et contraintes spécifiques. À cette fin, le Client peut demander à 4D de lui fournir toute information complémentaire ou peut assister à une démonstration supplémentaire des Produits 4D avant d’accepter le Contrat, faute de quoi le Client reconnaît avoir reçu suffisamment d’informations. Aucune spécification ou expression de besoins établie par le Client ne saurait être prise en compte par 4D dans le cadre du CLUF, sauf si 4D la valide expressément avant la signature du présent document et qu’elle est reprise en annexe du présent CLUF par écrit.
Principales définitions
Le “Client” désigne l’entité juridique qui conclut le présent contrat
“L’Utilisateur” désigne une personne physique ou morale qui accède à l’Application du Client et l’utilise par le biais d’une autorisation accordée par le Client.
“Application” désigne le programme développé avec ou par les Produits 4D.
Les “Produits 4D” désignent le(s) programme(s) informatique(s) de 4D sous forme de code exécutable lisible par machine et les copies qui en sont faites, y compris la Documentation associée, un remplacement ou une modification quelconque ou une quelconque Mise à jour fournie dans le cadre du Contrat.
“Environnement” désigne le matériel informatique, le(s) système(s) d’exploitation (les « plate-forme(s) ») et les Produits 4D requis pour être utilisés conjointement avec les Produits 4D, et indiqués dans la Documentation, étant entendu que chaque licence n’est accordée que pour un (1) seul Environnement.
Les “Informations confidentielles” sont toutes les informations non publiques qu’une Partie (la « Partie divulgatrice ») divulgue à l’autre Partie (la « Partie destinataire ») avant ou pendant la durée du présent Contrat, y compris, notamment, toutes les informations relatives aux activités et aux technologies de la Partie divulgatrice. Au nombre de ces informations confidentielles figurent (i) les Produits 4D, (ii) toutes les informations concernant le contenu, la finalité, la conception ou la fonction des Produits 4D ou (iii) les savoir-faire, les données ou toutes les autres informations, y compris celles relatives à la recherche, aux plans de produits, aux produits, aux services, aux Clients, aux marchés, aux développements, aux inventions, aux processus, aux algorithmes, au Code source, à la commercialisation ou aux finances. Les informations confidentielles excluent toutes les informations (a) qui sont généralement connues et disponibles dans le domaine public au moment de la divulgation sans faute du Client, ou (b) qui étaient connues du Client avant ses discussions avec 4D, comme le montrent les dossiers et registres du Client immédiatement avant le moment de la divulgation, ou (c) qui sont par la suite fournies à juste titre au Client par un tiers sans restriction de divulgation et sans violation de la restriction de confidentialité. Les mêmes dispositions s’appliquent aux informations divulguées par le Client à 4D.
“Documentation” désigne tous les documents qui décrivent le développement, l’installation, l’utilisation, la fonctionnalité, l’exploitation, l’assistance et la maintenance associés aux Produits 4D, y compris, notamment, les manuels et la documentation technique, mis à disposition ici https://developer.4d.com.
La “Date d’entrée en vigueur” désigne la date d’acceptation du Bon de commande.
“Annexe” désigne une quelconque annexe, pièce jointe ou appendice au présent Contrat.
Les “Fonctionnalités” désignent les fonctionnalités développées unilatéralement et fournies par 4D dans le cadre des Produits 4D.
Les “Redevances” désignent les frais indiqués dans le Bon de commande pour avoir accès aux Produits 4D et les utiliser.
Les “Lois” désignent l’ensemble des lois, statuts, règles et règlements étrangers, fédéraux, étatiques et locaux applicables, ainsi que l’ensemble des ordonnances, des jugements, des décrets et des décisions judiciaires, gouvernementaux ou administratifs ou autres exigences ayant force exécutoire des tribunaux ou d’autres organismes gouvernementaux compétents.
“Bon de commande” désigne (a) un quelconque bon de commande mutuellement convenu ou document de transaction similaire (en ligne ou non) établi à la demande du Client ou de l’Utilisateur pour une licence, y compris les fonctionnalités choisies et le plan de paiement, ou (b) une quelconque autre commande passée par le Client à 4D pour une licence (en ligne ou non) et toutes les reconductions ultérieures.
“Maintenance” désigne le service relatif à la mise à jour et à la mise à niveau des Produits 4D, tel que décrit dans l’Annexe A.
“Durée” désigne la durée du présent Contrat, telle qu’elle est définie dans le Bon de commande.
Les “Mises à jour” désignent l’ensemble des corrections, améliorations, corrections de bogues ou autres modifications apportées aux Produits 4D, tel qu’elles sont généralement mises à la disposition de Ses clients par 4D.
2.1. Le Client peut acheter une licence pour un Produit 4D ou des Services de maintenance en passant une Commande directement auprès de 4D. Le Client peut commander des Produits 4D ou des Services de maintenance supplémentaires en exécutant une Commande ultérieure.
2.2. Un bon d’achat émis par le Client doit être établi par écrit et identifier les Produits 4D commandés, les lieux d’expédition et de facturation, et sera soumis à l’acceptation de 4D.
3.1. Octroi de licence . Sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, 4D accorde au Client un droit non exclusif, non cessible et mondial (a) d’installer, d’exécuter, de copier, d’afficher ou d’utiliser de toute autre manière les Produits 4D uniquement aux fins commerciales internes du Client (y compris en distribuant et en concédant sous licence l’Application 4D aux Utilisateurs dans le cadre des offres de produits ou des activités du Client) et conformément à la Documentation, au présent Contrat et au Bon de commande, et (b) d’utiliser et de reproduire la Documentation pour les Produits 4D dans la mesure où cela est nécessaire ou utile aux fins autorisées susmentionnées.
3.2. Licence d’essai . Dans le cas d’une Licence d’essai, le Client se voit accorder un droit gratuit, non exclusif, non cessible et mondial d’utiliser les Produits 4D dans un environnement de développement, ainsi que d’utiliser et de reproduire la Documentation dans la mesure où cela est nécessaire ou utile aux fins autorisées susmentionnées.
3.3. Étendue de la licence : une (1) Licence est accordée pour un (1) Environnement. Cela implique que :
L’étendue de la licence pour des Produits 4D spécifiques (comme le nombre d’utilisateurs autorisés) peut être détaillée dans la Documentation.
4.1. Le Client s’interdira et interdira à un quelconque tiers de procéder à une rétro-ingénierie, de décompiler ou de tenter de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents d’un Produit 4D. Sauf accord mutuel écrit constituant une exception au titre du présent Contrat, le Client s’interdira et interdira à un quelconque tiers de modifier, de louer, de prêter, ou s’interdira d’utiliser d’une quelconque autre manière ou interdira à d’autres personnes d’utiliser d’une quelconque autre manière les Produits 4D au profit d’un tiers. Le Client s’engage à signaler sans délai à 4D une quelconque violation des présentes dispositions par les employés, les consultants ou les agents du Client, ou par les Utilisateurs, dont le Client a connaissance. Le Client s’interdit également d’utiliser les Produits 4D ou de créer une Application 4D en violation d’une quelconque Loi.
5.1. La licence d’évaluation n’inclut aucun service d’assistance technique ou de maintenance.
5.2. Si le Titulaire de la Licence a souscrit aux Services de maintenance annuelle à la date d’achat de la licence d’utilisation correspondante, ces Services de maintenance sont soumis à l’Annexe relative à la maintenance.
6.1. Durée. Le Contrat prend effet à la Date d’entrée en vigueur et reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat, à moins qu’il ne soit résilié conformément aux dispositions du présent Contrat. À la fin de toute période initiale indiquée dans le Bon de commande, le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives indiquées dans le Bon de commande. Après la période initiale, chaque Partie peut résilier le présent Contrat, pour quelque motif que ce soit et à tout moment, en remettant à l’autre partie un préavis écrit de la durée indiquée dans le Bon de commande avant que la résiliation ne prenne effet.
6.2. Durée de la Licence d’essai. La Durée d’une Licence d’essai est de trente (30) jours. La Licence d’essai peut être résiliée à tout moment par le Client. À la date de prise d’effet de résiliation ou d’expiration du contrat pour quelque motif que ce soit, sauf si le Client décide de conclure un accord commercial à long terme avec 4D, l’accès aux Produits 4D sera supprimé
6.3. Résiliation pour manquement aux obligations . Chaque Partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit remis à l’autre partie en cas de manquement à une disposition importante du présent Contrat, à condition que ce manquement, s’il est raisonnablement susceptible d’être corrigé, ne le soit pas dans les trente (30) jours ouvrés suivant la réception d’un préavis écrit notifiant ce manquement et indiquant l’intention de la partie non fautive de résilier le contrat.
6.4. Résiliation immédiate par 4D . 4D peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis si (i) le Client enfreint la clause 2 du Contrat ou (ii) si le Client ne paie pas les Redevances.
6.5. Effet de la résiliation . À l’expiration ou en cas de résiliation du présent Contrat, (i) le Client est tenu de cesser toute utilisation ou distribution des Produits 4D et (ii) chaque Partie est tenue de restituer à l’autre toutes les Informations confidentielles contenues sur support matériel et reçues de la Partie divulgatrice dans le cadre du présent Contrat. En cas de résiliation anticipée du Contrat, le Client accepte que les Redevances payées pour la Durée concernée ne soient pas remboursées.
6.6. Survie. Les dispositions suivantes resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent Contrat : Clauses 7, 9, 10, 15, 16, 17.
7.1. Conservation des droits . Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client et ne constitue pas une vente de droits sur les Produits 4D, la Documentation ou les supports sur lesquels ils sont enregistrés ou imprimés. Le Client n’acquiert aucun droit, explicite ou implicite, sur les Produits 4D ou la Documentation, à l’exception des droits conférés en tant que titulaire d’une licence, qui sont spécifiés dans le présent Contrat. Tous les Produits 4D et la Documentation fournie par 4D et toutes les copies faites par le Client, ainsi que l’ensemble des compilations, des produits dérivés, des extensions des programmes, les correctifs, les révisions et les mises à jour effectuées par l’une ou l’autre partie, et l’ensemble des droits de brevet, des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques, des dénominations commerciales, des marques de service, des dessins ou des marques de conception ou inventions, des dessins et informations internes inclus dans l’un des éléments décrits ci-dessus sont et resteront la propriété de 4D ou des concédants de licence de 4D, selon le cas. Le Client s’engage à ne pas revendiquer ou affirmer le titre ou la propriété des Produits 4D ou de la Documentation.
7.2. Mention de droit d’auteur . Le Client s’interdit de supprimer ou de modifier une quelconque mention de droit d’auteur ou de propriété sur les copies des Produits 4D ou de la Documentation, et les copies réalisées par ou pour le Client porteront tous les mentions de droit d’auteur, de secret commercial, de marque et de tout autre droit de propriété intellectuelle figurant sur les copies d’origine. Pendant la durée de la Licence d’essai, le Client n’est pas autorisé à retirer de l’Application la bannière de droits d’auteur de 4D.
8.1. Dans le cadre de leur relation, chaque Partie traite les données à caractère personnel de l’autre partie en tant que responsable du traitement et respecte les Lois, ce faisant.
9.1. 4D accepte de défendre ou de régler les réclamations, poursuites, actions ou procédures intentées par un tiers contre le Client et ses administrateurs, employés et agents dans la mesure où les Produits 4D enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers ou 4D a violé les lois, règles ou règlements en vigueur (ci-après, la ou les « Réclamation(s) »), et 4D est tenue d’indemniser le Client contre toute responsabilité attribuée ou tout montant de règlement conclu dans la mesure où il est fondé sur une telle Réclamation, à condition que (i) le Client ait rapidement fourni à 4D une notification écrite à cet égard et une coopération, des informations et une assistance raisonnables à cet égard, et (ii) 4D ait le contrôle et l’autorité exclusifs en ce qui concerne la défense, le règlement ou le compromis dans le cadre de cette Réclamation.
9.2. Si un Produit 4D devient ou, de l’avis de 4D, est susceptible de devenir l’objet d’une injonction empêchant son utilisation telle qu’elle est envisagée dans le présent document, 4D s’engage (1) à obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser ce Produit 4D, (2) à remplacer ou à modifier ce Produit 4D de manière à ce qu’il ne soit pas litigieux ou, si les points (1) et (2) ne peuvent pas être raisonnablement mis en œuvre par 4D, (3) à rembourser les redevances de licence payées pour le Produit 4D et mettre fin à la licence correspondante. Le Client peut participer avec l’avocat de son choix et à ses propres frais, à condition que toute partie d’un règlement ou d’un compromis qui constitue un aveu de la part du Client soit soumise à l’approbation écrite préalable de 4D.
9.3. Les obligations de 4D détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas à une plainte pour contrefaçon résultant directement d’utilisations, de modifications ou de combinaisons du Produit 4D par le Client ou des tiers agissant en son nom, qui n’ont pas été expressément autorisées par le Contrat ou la Documentation (y compris l’utilisation d’un Produit 4D avec un autre support matériel, un autre système d’exploitation ou un autre Produit 4D qui constituent l’Environnement).
9.4. LES CONDITIONS CI-DESSUS DÉFINISSENT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE DE 4D ET LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT POUR TOUTE RÉCLAMATION EN CAS DE VIOLATION OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
10.1. Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations confidentielles de l’autre Partie, à l’exception des conseillers professionnels et des consultants qui ont besoin de les connaître, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat. Chaque Partie destinataire s’engage à veiller à ce que tous les employés ou conseillers qui auront accès à des Informations confidentielles, les utiliseront ou en auront connaissance soient soumis à des obligations légales de confidentialité ou aient signé (préalablement et comme condition à cet accès, cette utilisation ou cette connaissance) un accord de confidentialité avec la Partie destinataire dont les dispositions garantissent la protection de ces informations au moins dans la même mesure que les dispositions de la présente clause. Le Client s’engage à faire preuve d’au moins le même degré de soin que celui dont il fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, sans toutefois que ce degré soit inférieur à un niveau de soin raisonnable.
11.1. En contrepartie des droits et licences énoncés dans le présent document, le Client est tenu de payer sans délai à 4D les redevances indiquées dans le Bon de commande. Les Licences d’essai ne nécessitent aucun paiement.
11.2. Les paiements sont effectués dans le délai et selon les modalités fixés dans le Bon de commande.
11.3. Impôts. Tous les paiements requis par le présent Contrat s’entendent hors impôts, taxes et cotisations fédéraux, étatiques, locaux et étrangers. Le Client accepte de supporter et d’être responsable du paiement de l’ensemble des impôts, des taxes et des cotisations imposés au Client ou à 4D dans le cadre du présent Contrat, à l’exclusion de tout impôt sur le revenu imposé à 4D, et fournira rapidement, après paiement, le certificat fiscal correspondant (lorsqu’il est disponible) à 4D.
12.1. 4D est tenue d’assurer la maintenance des Produits 4D conformément aux modalités énoncées en Annexe A. À la demande du Client pour un quelconque service d’assistance à la maintenance non corrective ou de développement qui n’est pas inclus dans l’Annexe A, les Parties sont tenues d’établir un cahier des charges spécifique.
13.1. 4D est susceptible d’utiliser le nom et le logo du Client dans ses communications publiques, sur son site web et sur ses supports promotionnels afin de promouvoir l’utilisation des Produits 4D.
14.1. Le CLIENT autorise 4D à effectuer par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un représentant un quelconque audit ou contrôle afin de vérifier que le CLIENT respecte toutes les dispositions du présent Contrat, étant entendu que le CLIENT fournira toutes les informations demandées par 4D concernant l’exécution du Contrat, sans délai et par écrit. Si l’audit révèle un non-respect des modalités du Contrat ou une divergence avec les informations fournies par le CLIENT, le CLIENT est tenu de payer, dans la mesure du raisonnable, tous les coûts encourus par 4D dans le cadre de l’audit, sans préjudice des autres droits et recours de 4D. Cette disposition reste en vigueur deux (2) ans après la fin du Contrat, sans exception.
15.1. Autorité . Chaque Partie déclare et garantit à l’autre que la signature, la livraison et l’exécution du présent Contrat ne nécessitent pas l’autorisation ou l’approbation d’un tiers et ne violent aucun contrat, aucune politique, aucun accord ou aucune autre obligation de cette Partie.
15.2. Conformité . Le Client déclare et garantit à 4D que l’accès et l’utilisation quelconque des Produits 4D et de l’Application par le Client ou en son nom sont conformes à toutes les lois en vigueur.
15.3. Garantie des produits . 4D garantit que les Produits 4D seront substantiellement conformes à la Documentation qui les accompagne pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison initiale. Si, pendant la période de garantie, les Produits 4D ne sont pas substantiellement conformes à la Documentation, le recours exclusif du Client en vertu de la présente disposition consistera à demander à 4D, à ses frais et à sa discrétion, soit de réparer, soit de remplacer, soit de rembourser les redevances de licence payées par le Client pour les Produits 4D non conformes, et de résilier le Contrat.
15.4. Conditions de garantie . La présente garantie ne s’applique pas : (a) si les Produits 4D ne sont pas utilisés conformément à la Documentation et aux instructions de 4D ; (b) si la non-conformité des Produits 4D est causée par un dysfonctionnement de l’équipement du Client ou des Produits 4D fournis par le Client ; ou (c) si le Client a apporté des modifications aux Produits 4D qui n’ont pas été expressément autorisées par écrit par 4D.
15.5. Exclusion d’autres garanties . Sauf mention expresse dans le présent document, les Produits 4D sont fournis « en l’état ». 4D ne donne aucune garantie concernant les Produits 4D (ou la Documentation), leur utilisation ou leur fonctionnement, et rejette spécifiquement les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. 4D ne garantit pas que les Produits 4D sont exempts de bogues ou d’erreurs. En outre, 4D ne garantit pas que les fonctions incluses dans les Produits 4D répondront aux exigences et aux besoins du CLIENT ni que l’Application développée par le Client fonctionnera correctement ou répondra aux objectifs et aux besoins du Client ou des Utilisateurs. Le CLIENT assume l’intégralité des risques liés au choix et à l’utilisation des Produits 4D, ainsi qu’aux résultats obtenus avec les Produits 4D, y compris le développement de l’Application. Le Client accepte que les Produits 4D soient obtenus par téléchargement à sa discrétion et à ses risques et périls et qu’il soit responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement des Produits 4D. Il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires à la protection de ses données.
15.6. Absence de garantie pour les tiers . La garantie énoncée dans la présente disposition s’applique à titre personnel au Client et aucun tiers qui utilise les résultats obtenus par le Client avec les Produits 4D ne peut bénéficier de cette garantie. Par conséquent, 4D n’est pas tenue pour responsable envers un tiers de l’utilisation d’une Application 4D. Le Client est tenu d’indemniser 4D contre toute réclamation d’un tiers liée à cette Application 4D.
16.1. Ni 4D ni aucune autre personne impliquée dans la conception, la production ou la distribution des Produits 4D ne sera responsable des dommages accessoires, consécutifs, indirects ou spéciaux causés au CLIENT, à un quelconque utilisateur ou à un tiers, même en cas de négligence, y compris, notamment, l’interruption du bon fonctionnement des Produits 4D, la perte de profits, la perte de données, la perte d’image de marque, l’augmentation des frais généraux ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des Produits 4D ou de l’impossibilité de les utiliser, même si 4D a été informée de la possibilité de tels dommages.
16.2. Le Client reconnaît et accepte que 4D ne soit responsable que des dommages directs.
16.3. Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, et à l’exception des obligations d’indemnisation, de la violation des dispositions relatives à la confidentialité ou aux droits de propriété intellectuelle, et de la violation des obligations de paiement du Client, la responsabilité des Parties ne peut excéder les redevances de licence payées ou payables par le Client à 4D au titre du Bon de commande à l’origine de la réclamation pour les douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
16.4. Il est expressément convenu qu’une quelconque demande de dommages-intérêts à l’encontre de 4D SAS en rapport avec le Contrat sera prescrite douze (12) mois après l’événement à l’origine de la réclamation.
17.1. Droit applicable . Le présent Contrat est régi par le droit français, sans référence aux principes de conflit de lois.
17.2. Compétence . Tous les litiges découlant du présent Contrat ou liés à celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles, et les Parties acceptent la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.
17.3. Cession . Aucune des Parties ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à condition toutefois que l’une des parties puisse céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l’autre partie à une quelconque entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l’activité ou des actifs de 4D, que ce soit par fusion, réorganisation, acquisition, vente ou de toute autre manière. Toute cession effectuée en contradiction avec la présente disposition est nulle et le présent Contrat lie les successeurs et ayants droit autorisés des parties et s’applique à leur bénéfice.
17.4. Cas de force majeure . Aucune des parties n’encourra de responsabilité envers l’autre partie en raison d’une perte ou d’un dommage résultant d’un retard ou d’un défaut d’exécution de tout ou partie du présent Contrat si ce retard ou ce défaut est causé, en tout ou en partie, par des événements, des occurrences ou des causes échappant au contrôle raisonnable des parties et sans qu’il y ait négligence de leur part. Ces événements, occurrences ou causes comprennent, notamment, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les pannes d’Internet, les pannes des systèmes de télécommunications, les tremblements de terre, les incendies et les explosions.
17.5. Renonciation . Pour être effective, toute renonciation aux dispositions du présent Contrat ou aux droits ou recours d’une partie en vertu du présent Contrat doit être faite par écrit. L’absence, la négligence ou le retard d’une partie dans l’application des dispositions du présent Contrat ou de ses droits ou recours à tout moment ne sera pas interprétée et ne sera pas considérée comme une renonciation aux droits de cette partie dans le cadre du présent Contrat et n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie du présent Contrat ou ne portera pas préjudice au droit de cette partie d’entreprendre des actions ultérieures. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, l’exercice ou l’application par l’une ou l’autre partie d’un droit ou d’un recours en vertu du présent Contrat n’empêchera pas l’application par cette partie de tout autre droit ou recours en vertu du présent Contrat ou que cette partie est habilitée à appliquer en vertu de la loi.
17.6. Intégralité de l’accord . Le présent Contrat (y compris les Annexes et un quelconque addenda signés par les deux parties) contient l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet du présent Contrat et remplace l’ensemble des communications, des déclarations, des ententes et des accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les parties concernant ledit objet. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les deux parties.
LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR LU ET COMPRIS PAR LES MODALITÉS DU CONTRAT IMPRIMÉ CI-DESSUS ET AVOIR ET ACCEPTÉ DE S’Y SOUMETTRE.
Si le CLIENT a des questions concernant le présent Contrat ou souhaite demander des informations à 4D, veuillez contacter 4D : (+33) (0)1 30 53 92 00 (e-mail : contact@4d.com) ou la filiale locale de 4D dans votre pays.
* DROITS RESTREINTS DE L’ADMINISTRATION AMÉRICAINE :
Tous les Produits 4D et toute la Documentation sont de nature commerciale. Les Produits 4D et la Documentation sont des « Articles commerciaux », tels que définis dans l’art. 48 §2.101 du C.F.R. (ou Code des règlements fédéraux), composés de « Produits 4D informatiques commerciaux » et d’une « Documentation relative aux Produits 4D informatiques commerciaux », tels que définis dans l’art. 48 §252.227-7014(a)(5) et l’art. 48 §252.227-7014(a)(1) du C.F.R., et utilisés dans l’art. 48 §12.212 et l’art. 48 227.7202 du C.F.R., selon le cas. Conformément aux articles 48 §12.212, 48 §252.227-7015, 48 §227.7202 à 227.7202-4, 48 §52.227-14 du C.F.R., et à d’autres articles pertinents du Code des règlements fédéraux, selon le cas, les Produits 4D et la Documentation relative aux Produits 4D sont concédés sous licence aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis avec les seuls droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux, conformément aux modalités contenues dans le présent contrat de licence.
Le fabricant est la société 4D SAS, sise 66 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq, France. (c) 4D SAS. 2024 - Tous droits réservés pour tous les supports et tous les pays.
Toutes les dénominations des Produits 4D sont des marques déposées de 4D SAS. Toutes les autres dénominations commerciales et marques sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs détenteurs respectifs.
Cette Maintenance est disponible (i) sur abonnement ou (ii) en achetant une licence 4D.
1. Mises à niveau (ou « Upgrades »).. En contrepartie du paiement de la redevance annuelle correspondante, le Client peut mettre à niveau sa licence 4D LTS tant qu’une nouvelle LTS est publiée et mise à disposition. Les Mises à niveau sont à sa disposition, par tout moyen et sur tout support à la discrétion de 4D, y compris, le cas échéant, la Documentation correspondante. En outre, les Mises à niveau sont de nouvelles versions disponibles pour le Client pour les cycles de publication de nouvelles fonctionnalités (aussi dénommés « Feature Release » ou « FR ») et d’assistance à long terme (aussi dénommés « Long-Term Support » ou « LTS »). Par exemple, LTS 30.2 ou 20 R3.Les licences ne peuvent être mises à niveau que pendant la durée du contrat de Maintenance Annuel.
2. Nouvelles fonctionnalités (FR) & Assistance à long terme (LTS).. Lorsque 4D publie de Nouvelles fonctionnalités, et à condition que le Client ait choisi les Services de maintenance et payé les redevances applicables, 4D accorde au Client le droit d’utiliser cette nouvelle version, étant entendu que les Clients qui n’ont pas souscrit à la Maintenance ne sont pas autorisés à utiliser ces nouvelles versions.
3. Corrections (ou « Hotfixes »). La Maintenance donne accès aux correctifs pour les deux cycles de produits (LTS et Nouvelles fonctionnalités).
4. Mise à jour de l’Environnement par le Client. Le Client est tenu de mettre à jour les composants de l’Environnement si une Mise à jour ou une Nouvelle fonctionnalité l’exige.
5. Absence de support technique: Le Client reconnaît que l’assistance technique n’est pas incluse dans les Services de maintenance, mais que celle-ci est disponible par l’intermédiaire du programme de partenariat de 4D (« 4D Partner Program »). Ce programme doit faire l’objet d’un contrat distinct.
6. Durée. La période initiale de Maintenance annuelle entre en vigueur à la date de mise à disposition du CLUF, pour une durée d’un (1) an.
7. Reconduction. Sauf résiliation de la Maintenance par une partie sur remise d’une notification écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception) à l’autre partie au moins trente (30) jours avant la fin de la période annuelle en cours, la Maintenance est reconduite pour des périodes successives d’un (1) an chacune et les redevances associées sont calculées sur la base de la liste de prix de 4D en vigueur à la date de reconduction de la Maintenance annuelle.
8. Licence d’extension.Il est expressément entendu que, si le Client a souscrit à la Maintenance pour un quelconque Produit 4D, l’achat de toute licence d’extension ou de plug-in inclura automatiquement la Maintenance pour cette licence d’extension. La Maintenance de cette extension ou de ce plug-in peut être résiliée (i) uniquement en cas de résiliation de la Maintenance du Produit 4D conformément aux procédures décrites ci-dessus, ou (ii) uniquement si le Client décide de cesser d’utiliser cette licence d’extension et de notifier cette résiliation à 4D comme indiqué dans la clause intitulée « Reconduction ». Les redevances de Maintenance pour la licence d’extension sont calculées sur la base de la durée restante du Produit de référence, à savoir 4D Server ou 4D Team Developer Professional.
9. Produit unique. Si les Produits 4D contiennent une Mise à niveau des Produits 4D ou si 4D publie de Nouvelles fonctionnalités, la Mise à niveau ou la Nouvelle fonctionnalité constituent un seul et même produit avec les Produits 4D. Par conséquent, le Client doit cesser d’utiliser la version précédente des Produits 4D ou de permettre cette utilisation au plus tard deux (2) mois après l’installation ou l’enregistrement de cette Mise à niveau ou de cette Nouvelle fonctionnalité.
10. Mise à jour ou Mise à niveau automatique de la licence. Lors de la mise à jour ou de la mise à niveau des Produits 4D, pour éviter toute intervention humaine, les Produits 4D se connectent automatiquement au système de gestion des licences 4D, pour vérifier si une nouvelle licence est disponible (couverte par le contrat de Maintenance). Cette connexion silencieuse et automatique se fera sans aucun message d’avertissement sur l’interface de l’utilisateur final.
11. Résiliation du CLUF. La résiliation du CLUF telle que décrite ci-dessus, pour quelque motif que ce soit, entraîne automatiquement et immédiatement la résiliation des Services de maintenance y afférents.
12. Effets de la résiliation anticipée. En cas de résiliation anticipée des Services de maintenance pour quelque motif que ce soit, le Client accepte que les redevances payées pour les Services de maintenance ne soient pas remboursées et que cette résiliation ne le dispense pas de payer tout montant dû à la date de la résiliation conformément au CLUF.